::. Copyright

Annuaire Invention - Web

Le droit d'auteur fait partie du patrimoine de celui-ci. Juridiquement, il forme une catégorie autonome de droits patrimoniaux, car il n'est ni un droit réel portant sur une chose, ni un droit de créance exercé à l'encontre d'un débiteur. Ces droits constituent l'élément essentiel de la propriété littéraire et artistique et scientifique, bien qu'ils soient tout à fait distincts du droit de propriété puisque ce ne sont pas des droits réels. L'usage de terme propriété intellectuelle est né d'une traduction approximative de l'anglais « property » signifiant « bien » et non « propriété ». Comme l'a souligné Edmond Picard, il convient d'utiliser le terme droit intellectuel qui est plus correct du point de vue juridique.

Constat Online
Constat d'huissier sur internet. Faites constater toutes les atteintes à vos droits, droit commercial, droits d'auteur, droit pénal, droit privé. Tarifs très économiques.
http://www.constatonline.com/
Plus d'infos sur Constat Online ?

Copyright Dépôt
Enregistrez vos droits d'auteur - copyright - en ligne avant de faire circuler vos créations.Blog, sites web, poèmes, textes divers, livres et autres.
http://www.copyrightdepot.com/
Plus d'infos sur Copyright Dépôt ?

Copyright-France.com : Déposez et protégez toutes vos créations
COPYRIGHT : Déposez et protégez vos créations et sites web, Protection Copyright 159 pays : jusqu'à 150 ans, assistance litiges gratuite, dépôts copyright gratuits illimités pour webmasters.
http://www.copyrightfrance.com/
Plus d'infos sur Copyright-France.com : Déposez et protégez toutes vos créations ?

Service d'enregistrement de Copyright en ligne sous contrôle d'huissier au service des créateurs
Protégez en ligne toutes vos créations et vos documents confidentiels grâce à un système de dépôt et d'horodatage assurant leur conservation et leur datation de façon incontestable.
http://www.cyberprotec.com
Plus d'infos sur Service d'enregistrement de Copyright en ligne sous contrôle d'huissier au service des créateurs ?

Affinez vos recherches avec : Copyright

Annuaire Invention - Web contient 1 site(s) en attente de validation.

Le dernier site inscrit dans l'Annuaire Invention - Web

Titre du site : Net-Référence vos déclarations sociales sous Excel
URL : http://www.net-reference.fr/
Description : Net-Référence distribue des solutions d'extraction des donnees sociales issues de déclaration (DADS-U, DNA,...) et de restitution au format Excel, Open office ou au format texte (pour import dans une base de données,...)