Innovation : Contretemps pour le brevet unitaire européen

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Peter France
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Innovation : Contretemps pour le brevet unitaire européen

Message par Peter »

Le tribunal constitutionnel allemand a rendu un verdict capital. Repoussé, le brevet unitaire s'en trouve paradoxalement légitimé.

Source: https://invention-europe.com/2020/03/23 ... -europeen/


Peter TEMEY
Président du Club Invention - Europe
Vice-président de la FNAFI
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