Exemple des statuts du syndicat professionnel des inventeurs indépendants

Permettre aux membres la possibilité de créer leur propre syndicat professionnel d'inventeur indépendant.
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Peter France
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Exemple des statuts du syndicat professionnel des inventeurs indépendants

Message par Peter »

Un exemple des statuts du syndicat professionnel des inventeurs indépendants, pour permettre d’avoir une base de travail et la faire évoluer dans le bon sens :

[align=center]Les statuts du syndicat professionnel des inventeurs indépendants[/align]

ARTICLE 1 : CRÉATION

1.1 DÉNOMINATION

Il est fondé entre les inventeurs indépendants et les personnes qui soutiennent cette profession un syndicat professionnel, conformément aux dispositions du Code du Travail, deuxième partie, Livre I Titre III. Ce syndicat prend le nom de : Syndicat des inventeurs indépendants (SII).

1.2 OBJET

Le Syndicat des inventeurs indépendant a pour objet, notamment :
 
  • De représenter les inventeurs indépendants ou toute personne qui un un titre de Propriété Industrielle.
  • De défendre les intérêts corporatifs, économiques, sociaux ou moraux des inventeurs indépendants.
  • D’informer et documenter ses adhérents sur toutes les questions économiques et législatives qui les concernent, grâce à des publications.
  • De favoriser et promouvoir l’inventeur indépendant.
  • D’apporter l’aide et juridique nécessaire à l’exercice de la profession de l’inventeur indépendant.
  • De fournir aux inventeurs indépendants toute l’assistance nécessaire à la défense de leurs intérêts dans l’exercice de leur profession et de leur fonction et notamment en cas d’expertise et d’aide juridictionnelle.
Et plus généralement mener toutes actions se rattachant directement ou indirectement à l’intérêt de l’exercice de la profession de l’inventeur indépendant.

 1.3 DURÉE

 La durée de vie du syndicat est illimitée.

 1.4 SIÈGE

 Le siège du syndicat est (A voir, au Club Invention - Europe)

 Il peut être transféré dans un autre département sur décision du Conseil National d’Administration.

 1.5 MEMBRES

 Le Syndicat regroupe :

 • Les Membres fondateurs : Les membres fondateurs sont les membres signataires des premiers statuts du Syndicat. Ils sont membres de droit du Conseil National d’Administration et ont le droit de vote.

 • Les Membres d’honneur : Toute personne qui, par son action ou son attitude, a contribué à la promotion du syndicat ou de la profession. Les membres d’honneur sont agréés par le Conseil National d’Administration sur proposition de l’un de ses membres. Le membre d’honneur ne paye pas de cotisation, n’a pas le droit de vote et soutien symboliquement l’action de syndicat.

 • Les Membres donateurs : Toute personne qui effectue un don ou un legs au syndicat. Les membres donateurs sont agréés par le Conseil National d’Administration sur proposition de l’un de ses membres. Le membre donateur ne paye pas de cotisation et n’a pas le droit de vote.

 • Les Membres associés : Toute personne, voulant accéder à la profession, tels les étudiants, et toute personne qui souhaite soutenir son sophrologue à travers l’action de son syndicat. Le membre associé n’a pas le droit de vote et paye une cotisation.

 • Les Membres Professionnels : Tout inventeur indépendant exerçant une activité :

 - Libérale à titre individuel,
 - Libérale au sein d’une structure juridique,
 - Salariée, bénévole ou retraité

 Le membre professionnel paye une cotisation. Il a le droit de paraître dans l’annuaire professionnel. Il a une action consultative. Pour prendre part au vote, il doit devenir membre militant. L’ensemble de ces professionnels doit remplir les conditions de l’article 2.3 des Statuts pour être admis.

 • Les membres militants : toute personne engagée dans l’action politique et syndicale du SII.

Les membres professionnels peuvent accéder à cette catégorie en présentant leur candidature parrainée par deux membres du Conseil National d'Administration. Ce dernier accepte ou refuse la demande sans être tenu de la justifier auprès de l’intéressé. Le CNA peut aussi retenir des personnes de la société civile qui par leur savoir ou leur action menée vont contribuer positivement au bon déroulement de l’action syndicale. Le membre militant participe à l’Assemblée Générale, vote le rapport moral et financier. Il peut présenter sa candidature au CNA en cas de siège vacant. (conditions l’article 2.2 des Statuts pour être admis).

 ARTICLE 2 : ADMISSION

 2.1 COMPOSITION

 Le SII s’interdit toute discrimination entre ses membres en fonction de leurs convictions religieuses, philosophiques ou politiques.
 Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard des gouvernements, des partis politiques et autres groupements extérieurs.

 Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée. Il se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient la profession de l’inventeur indépendant.

 Le Syndicat des inventeurs indépendants groupant des inventeurs de toutes opinions, aucun de ses adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale. Le SII qui, par sa nature même et sa composition, rassemblent des inventeurs d’opinions et d’origines diverses fait preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.

 2.2 MODALITÉS

 La qualité de membre militant du Syndicat doit être demandée par écrit auprès du Bureau National du Syndicat qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d’admission qui lui sont présentées.

 Le Bureau est souverain pour accepter ou refuser l’adhésion, sans avoir à en faire connaître les motifs.
 Ses décisions sont ensuite soumises à l’approbation du CNA.

 2.3 CONDITIONS

 La qualité de membre professionnel suppose en outre que soient réunies les conditions suivantes :
  • Avoir la jouissance de ses droits civiques.
  • Être titulaire d’un titre de Propriété Industrielle.
  • Respecter les règles de déontologie professionnelle du syndicat, les présents statuts et le règlement intérieur ainsi que la ligne politique définie en Assemblée Générale.
  • Être à jour de sa cotisation annuelle.
ARTICLE 3 : RADIATION
 La qualité de membre militant ou professionnel se perd par :
  • Démission adressée par lettre recommandée au Conseil National d’Administration,
  • Radiation ou exclusion prononcée par le Conseil National d’Administration lorsque le membre cesse de remplir les conditions des articles 2.3 des présents statuts,
  • Décès.
ARTICLE 4 : RESSOURCES - RESPONSABILITÉ

 4.1 RESSOURCES

 Les ressources du Syndicat sont constituées par :

 • Les cotisations de ses membres.
 • Les dons et legs.
 • Des produits de toute nature en rapport avec son objet.
 • Les revenus de ses biens.
 • Les intérêts des fonds placés.

 Et plus généralement toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

 4.2 RESPONSABILITÉ
  
 Le patrimoine du Syndicat répond seul de ses engagements, quelles qu’en soient la nature ou la cause, sans qu’aucun de ses adhérents, même ceux qui participent à son administration dans le cadre de leur mandat et des règles internes, puisse en être tenu personnellement responsable.
  
 ARTICLE 5 : EXERCICE SOCIAL / CONTRÔLE EXTÉRIEUR
  
 5.1 CLÔTURE DE L'EXERCICE
  
 La date de clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre de chaque année.
  
 5.2 COMMISSION D’ÉTHIQUE
  
 Une commission d’éthique, composée de maximum 3 personnes, sera élue par les membres militants, alors que les candidatures peuvent provenir également de la part des membres professionnels. Elle aura un vote consultatif et interviendra dans des situations liées à la pratique et au respect des règles déontologiques du SSI. Sa saisine étant faite par le Conseil National d’Administration.
  
 ARTICLE 6 : CONSEIL NATIONAL D'ADMINISTRATION (CNA)
  
 6.1 COMPOSITION
  
 Le Syndicat National est géré par un Conseil National d’Administration. Élu par ses pairs, celui-ci est composé à minima de 4 membres (4) et au plus de huit (8) membres fondateurs et militants. Le Conseil National d’Administration pour être représentatif de la profession doit compter en son sein la moitié de sophrologues en exercice. Les membres sont rééligibles.
 
 Si le nombre des administrateurs venait à être inférieur à trois (3), le Conseil National d’Administration devra faire un appel à candidature parmi les membres militants. Et ce dans les trois mois du constat afin que le CNA puisse élire de nouveaux administrateurs pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs défaillants.
 
 Dans cette période intermédiaire, le Conseil National d’Administration « résiduel » gère « les affaires courantes ».
  
 6.2 DURÉE DES MANDATS
  
 Le mandat des membres militants du CNA est de SIX ans et prend fin à l’issue de l’assemblée générale qui statue sur les comptes annuels du sixième exercice qui suit celui de sa nomination. Le CNA est renouvelable par moitié tous les trois ans.
  
 Le règlement intérieur précisera les modalités d’élection.
  
 6.3 MODALITÉS DE CONVOCATION, QUORUM ET MAJORITÉ
  
 6.3.1 CONVOCATION
  
 Le CNA est convoqué par son Président ou à défaut à l’initiative d’administrateurs représentant au moins le tiers du nombre des administrateurs.
  
 La convocation est adressée aux membres du CNA au moins huit jours (8) avant la tenue du Conseil par lettre simple, lettre recommandée, fax, courriel, téléphone et la matérialité de la réception de la convocation doit être assurée par tous moyens.
  
 6.3.2 QUORUM / POUVOIR
  
 Le CNA ne peut valablement délibérer qui si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée. Chaque Administrateur peut donner à un autre Administrateur un pouvoir permettant de le représenter s’il ne peut assister à la réunion du Conseil. Aucun quorum n’est requis pour que le CNA puisse alors se réunir.
  
 6.3.3. MAJORITÉ
  
 Les décisions du CNA se prennent à la majorité simple. En cas de départage, la voix du Président est prépondérante.
  
 6.4 ATTRIBUTIONS
  
 Le CNA a compétence pour prendre toutes décisions relatives à la gestion du Syndicat National, que ce soit des actes d’administration ou des actes de disposition. Le CNA ne peut s’engager moralement et financièrement au nom du Syndicat National qu’aux conditions de respect :
  
  •  Des statuts.
  •  Du règlement intérieur.
  •  De la ligne politique définie par la dernière Assemblée Générale.
  •  Du code de déontologie de la profession et de l’éthique professionnelle mis en place par le SII.  
 6.5 RÉUNION
  
 Le CNA se réunit au moins une fois par an pour arrêter les comptes annuels du Syndicat, fixer les cotisations, établir le budget et convoquer l’assemblée générale qui doit approuver les comptes annuels de l’exercice écoulé.
  
 6.6 GOUVERNANCE
  
 Le CNA élit en son sein un Président à la majorité. Ce dernier doit constituer un Bureau composé d’un Vice-Président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier.
  
 Le Président peut, si besoin est, nommer des adjoints pour chacun de ces postes.
  
 Les membres du bureau sont issus du CNA. Une fois composé, ce bureau est présenté par le Président au Conseil d’Administration et soumis à son approbation.
  
 ARTICLE 7 : LE BUREAU NATIONAL D'ADMINISTRATION
  
 7.1 LE PRÉSIDENT
  
 7.1.1. ATTRIBUTION
  
 Il représente, anime et dirige le Syndicat. Il convoque les réunions du Conseil National d’Administration et les assemblées générales. Il établit un rapport moral à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
  
 Il embauche et licencie le personnel salarié du Syndicat qui est placé sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses attributions à un membre du Syndicat nommément désigné.
  
 Il a qualité pour ester en justice au nom du Syndicat devant toutes instances, judiciaires, ordinales ou autres, en demande avec accord préalable du CNA et en défense.
  
 7.1.2. DURÉE DU MANDAT
  
 La durée du mandat du Président est de TROIS ans.
  
 7.2 LE VICE-PRÉSIDENT
  
 7.2.1. ATTRIBUTION
  
 Il représente le Président en toute circonstance et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
  
 Il assure l’intérim de plein droit en cas de vacance du poste de Président.
 
 7.2.2. DURÉE DU MANDAT
  
 La durée du mandat du Vice-Président est laissée à la discrétion du Président.
  
 7.3 LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
  
 7.3.1. ATTRIBUTION
  
 Il établit les éléments nécessaires à l’action syndicale et propose des modalités d’action. Il impulse et coordonne l’action du Bureau. Il assure l’intérim de plein droit en cas de vacance des postes de Président ou de Vice-Président et adjoint. Il assure la transcription des procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale et du Conseil National d’Administration sur des registres.
  
 7.3.2. DURÉE DU MANDAT
  
 La durée du mandat du Secrétaire Général est laissée à la discrétion du Président.
  
 7.4 LE TRÉSORIER
  
 7.4.1. ATTRIBUTION
  
 Il assure la gestion financière du Syndicat, sous la responsabilité du Conseil National d’Administration.
  
 Il tient une comptabilité régulière des opérations et rend compte de sa gestion à chaque
  
 réunion du Bureau ou du Conseil National d’Administration. Il établit un rapport financier à l’assemblée générale annuelle.
  
 Il est chargé de s’assurer que les comptabilités des actions locales sont établies par application des règles édictées par le Syndicat et s’assure de leur correcte consolidation dans les comptes du Syndicat. Il est chargé du recouvrement des cotisations des adhérents.
  
 7.4.2. DURÉE DU MANDAT
  
 La durée du mandat du Trésorier est laissée à la discrétion du Président.
  
 7.5 MODALITÉS DE CONVOCATION, QUORUM ET MAJORITÉ
  
 7.5.1 CONVOCATION
  
 Le Bureau est convoqué par son Président ou à défaut à l’initiative des membres du Bureau représentant au moins la moitié du nombre des membres du Bureau. La convocation est adressée aux membres du Bureau au moins huit jours (8) avant la tenue de la réunion par un des moyens suivants : lettre simple, lettre recommandée, fax, courriel, téléphone. La confirmation de la réception de la convocation doit être assurée par tous moyens.
  
 7.5.2 QUORUM / POUVOIR
  
 Le Bureau ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée. Chaque membre du Bureau peut donner à un autre membre du Bureau un pouvoir permettant de la représenter s’il ne peut assister à la réunion du Bureau. En l’absence de quorum lors de la première convocation, une seconde convocation est émise et aucun quorum n’est requis pour que le Bureau puisse alors se réunir.
  
 7.5.3. MAJORITÉ
  
 Les décisions du Bureau se prennent à la majorité simple. En cas de départage, la voix du Président est prépondérante.
  
 ARTICLE 8 : SECTIONS RÉGIONALES
  
 8.1 COMPOSITION
  
 L’action décentralisée du SII peut s’exercer notamment par l’organisation de sections régionales. Elles sont composées de tous les membres professionnels et militants domiciliés sur la zone géographique délimitant la section. Ces sections n’ont pas d’existence juridique autonome, mais permettent aux membres professionnels et militants de participer directement au fonctionnement du Syndicat. Les sections sont soumises aux décisions et à l’autorité des organes nationaux dont elles appliquent les décisions.
  
 8.2 ATTRIBUTIONS
  
 Elles relaient régionalement l’activité du Syndicat, dans le respect des statuts, du règlement intérieur et des résolutions votées en assemblées générales, telles qu’elles sont mises en œuvre par le CNA. Elles rendent compte de leur activité et notamment de leur gestion financière régionale au Conseil National d’Administration (dans la limite du budget prévisionnel alloué pour une action donnée).
  
 ARTICLE 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE (AGO)
  
 9.1 RÉUNION
  
 L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son Président, dans les NEUF premiers mois de l’année suivant la fin de l’exercice concerné. Elle est ouverte à tous les membres militants et fondateurs du Syndicat ayant droit de vote et, sur invitation du Président National, à d’autres personnalités. Les membres professionnels qui ne votent pas, peuvent assister s’ils le souhaitent à cette AG et peuvent être amenés à donner leur avis sur un sujet précis.
  
 9.2 CONVOCATION
  
 Les membres militants, participant à l'AGO, sont convoqués par le président. La convocation est adressée aux membres au moins quinze jours (15) avant la tenue de l’assemblée par l’un des moyens suivants : lettre simple, lettre recommandée, fax, courriel, ou téléphone.
  
 La confirmation de la réception de la convocation doit être assurée par tous moyens. L’ordre du jour est fixé par le CNA.
  
 9.3 QUORUM / POUVOIR
  
 Chaque membre militant peut donner à un autre membre un pouvoir permettant de le représenter s’il ne peut assister à l’assemblée. Le nombre de pouvoirs détenu par un membre n’est pas limité. Pour que les délibérations de l’AGO soient valables, aucun quorum n’est requis.
  
 9.4 MAJORITÉ
  
 Les décisions de l’assemblée se prennent à la majorité simple des membres militants et fondateurs présents ou représentés.
  
 9.5 COMPÉTENCE
  
 Il est de la compétence de l’assemblée générale ordinaire, l’approbation des actions réalisées par le CNA et notamment sur les points suivants :
  
  •  Fixation des cotisations
  •  Approbation des nominations et radiation des adhérents approuvées par le CNA.
  •  Approbation des comptes annuels
  •  Quitus au CNA
  •  Quitus au président
  •  Quitus au trésorier
  •  Affectation du résultat de la période
  •  Elle valide la gestion de l’exercice de l’année écoulée et définit la politique générale et budgétaire du Syndicat pour l’exercice à venir.
 Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont applicables dès la proclamation du résultat.
  
 ARTICLE 10 : ASSEMBLE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (AGE)
  
 10.1 RÉUNION
  
 L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation de son Président ou à la demande du quart des membres militants du Syndicat. La demande doit être formulée sur un document unique comportant la motion qui sera soumise au vote et désignant les membres militants qui demandent la convocation avec la mention de leur signature. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Président National. Le Président National doit convoquer sous quinze jours (15) cette Assemblée, en indiquant le ou les motifs de cette convocation. L’AGE doit se réunir dans un délai d’un mois.
  
 10.2 CONVOCATION
  
 La convocation est adressée aux membres militants au moins quinze jours (15) avant la tenue de l’assemblée par l’un des moyens suivants : lettre simple, lettre recommandée, fax, courriel. La confirmation de la réception de la convocation doit être assurée par tous moyens. L’ordre du jour est fixé soit par le CNA, soit par le quart des membres ayant demandé sa tenue.
  
  
  
 10.3 QUORUM / POUVOIR
  
 Chaque membre peut donner à un autre membre un pouvoir permettant de la représenter s’il ne peut assister à l’assemblée. Le nombre de pouvoirs détenu par un membre n’est pas limité. Aucun Quorum n’est requis.
  
 10.4 MAJORITÉ
  
 Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité simple.
  
 10.5 COMPÉTENCE
  
 L’Assemblée Générale Extraordinaire est notamment compétente pour modifier les statuts et prononcer la dissolution du syndicat. Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont applicables dès la clôture de l’assemblée.
  
 ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  
 Un règlement intérieur, élaboré par le Conseil National d’Administration, précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement du Syndicat. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du Syndicat.
  
 L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur. Le Conseil National d’Administration a le pouvoir de modifier le règlement intérieur.
  
 ARTICLE 12 : DISSOLUTION
  
 L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution du Syndicat dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 11.3. En cas de dissolution du Syndicat, l’Assemblée Générale Extraordinaire qui l’a prononcée nomme un ou plusieurs liquidateurs et désigne l’organisme auquel sera dévolu l’actif net, après réalisation de l’actif et règlement du passif.
  
 SIGNATURES :


Peter TEMEY
Président du Club Invention - Europe
Vice-président de la FNAFI

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