INPI : Pratique commune concernant le caractère distinctif des marques tridimensionnelles

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Peter France
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INPI : Pratique commune concernant le caractère distinctif des marques tridimensionnelles

Message par Peter »

Titre Description
  • Découvrez la pratique commune concernant le caractère distinctif des marques tridimensionnelles (marques de forme) contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n’est pas distinctive en tant que telle.


Source: https://www.inpi.fr/fr/pratique-commune ... sionnelles


Peter TEMEY
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