INPI Loi PACTE : les dispositions de la nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet

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Peter France
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INPI Loi PACTE : les dispositions de la nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet

Message par Peter »

Titre Description
  • Le portail e-procédures de l’INPI permet désormais de former une opposition à l’encontre d’un brevet, selon les nouvelles dispositions entrées en vigueur avec la loi PACTE au 1er avril 2020. Quelles sont-elles ?


Source: https://www.inpi.fr/fr/nationales/loi-p ... -un-brevet


Peter TEMEY
Président du Club Invention - Europe
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