INPI Loi PACTE : entrée en vigueur de la nouvelle procédure en nullité ou en déchéance de marque

Le forum de tout ce qui traite de la propriété intellectuelle, comme le droit d’auteur (Copyright), enveloppe Soleau, dessin et modèle, brevet d’invention, etc.
Sujet précédentSujet suivant

Avatar du membre

Auteur du sujet
Peter France
Administrateur
Administrateur
En ligne : Non
Messages : 287
Enregistré le : 02 mars 2017, 08:48
Sujets : 231
Localisation : La Mothe-Saint-Héray / La Nouvelle Aquitaine
A remercié : 0
A été remercié : 5 fois
Zodiaque :
Âge : 48
Statut : Hors ligne

INPI Loi PACTE : entrée en vigueur de la nouvelle procédure en nullité ou en déchéance de marque

Message par Peter »

Titre Description
  • Le portail des nouvelles procédures de nullité ou de déchéance de marques est accessible en ligne au 1er avril 2020.


Source: https://www.inpi.fr/fr/nationales/loi-p ... -de-marque


Peter TEMEY
Président du Club Invention - Europe
Vice-président de la FNAFI
Sujet précédentSujet suivant
Invention - Web, le forum des inventeurs  : Mentions légales