INPI Loi PACTE : entrée en vigueur des procédures post-délivrance en matière de marques et de brevets

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Peter France
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INPI Loi PACTE : entrée en vigueur des procédures post-délivrance en matière de marques et de brevets

Message par Peter »

Titre Description
  • Les procédures en nullité ou en déchéance de marque et d’opposition en matière de brevet sont entrées en vigueur le 1er avril 2020. Le portail e-procédures de l’INPI est désormais accessible pour procéder à ces démarches.


Source: https://www.inpi.fr/fr/nationales/loi-p ... de-brevets


Peter TEMEY
Président du Club Invention - Europe
Vice-président de la FNAFI
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