INPI : Report de délais lié à la crise sanitaire

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Peter France
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INPI : Report de délais lié à la crise sanitaire

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Titre Description
  • Dans le contexte sanitaire lié au COVID-19, le gouvernement a publié une ordonnance (version en vigueur au 15 mai 2020) reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence.


Source: https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais ... -sanitaire


Peter TEMEY
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